Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de service définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services VAE proposée par Ma Valeur Pro sur son site web, en conformité avec les critères Qualiopi.

Article 2 – Informations légales

• Ma Valeur Pro

• Siege social : 39 rue Jean Baptiste David 42100 Saint Etienne

• Téléphone : 06 46 32 62 88

• Mail : alex.fradin@ma-valeur.pro

• Siret : 97917779700011

• N° d’organisme de formation : en cours

Article 3 – Prestation VAE proposée

Ma Valeur Pro s’engage à accompagner le candidat sur les aspects suivants :

• Présentation de ce qu’est la VAE.

  • Exigences associées à une démarche VAE, présentation du cadre (rythme, fréquence des RDV,…).

  • Possibilité de valider un ou des blocs de compétences.

  • Equivalences et passerelles.

  • Suite de parcours et débouchés.

• Etude de la faisabilité du projet de VAE du candidat.

  • Présentation de solutions alternatives dans le cas où la VAE ne serait pas envisageable (Formation, VAP, …).

  • Orienter le candidat vers le meilleur diplôme possible.

  • Identification des besoins complémentaires participant à la réussite de la VAE (Formation, PMSMP, …)

  • Accompagnement dans le processus de faisabilité.

• Rédaction du livret 2.

  • Présentation de la méthode et des attendus du jury.

  • Mise en lumière des compétences.

  • Identification des preuves pouvant valoriser le livret 2.

  • Appui à la formalisation des compétences dans le cadre du livret 2.

  • Accompagnement du candidat en vue de maintenir sa motivation.

• Préparation au Jury

  • Identification des points faibles du livret 2 et s’y préparer.

  • Aider à la gestion du stress, rassurer le candidat.

• Suivi Post-Jury

  • Remobiliser le candidat en cas de validation partielle.

  • Orienter le candidat dans la recherche d’informations afin de comprendre les motifs de la validation partielle.

  • Accompagner le candidat dans la modification de son livret 2 en vu d’un nouveau passage devant le Jury.

Article 4 – Prix

L’accompagnement VAE est pris en charge par l’état (Financeur Uniformation) dans le cadre de France VAE. Le montage du dossier de financement auprès d’Uniformation est assuré par Ma Valeur Pro.

Article 5 – Commande et Validation

Le candidat formalise sa demande de prestation VAE sur le site internet France VAE. La demande est considérée comme définitive après signature du document de faisabilité.

Article 6 – Qualité de la prestation

Ma Valeur Pro s’engage à fourni un accompagnement qui respecte scrupuleusement les standards de qualité, notamment en ce qui concerne la conception et le suivi des prestations VAE. Nous nous assurons de mettre en œuvre des méthodes pédagogiques appropriées, favorisant l’atteinte des objectifs de validation des acquis de l’expérience. Nos intervenants, qualifiés et expérimentés, veillent à assurer un suivi personnalisé et adapté aux besoins spécifiques de chaque candidat. Les modalités d’évaluation sont transparentes et permettent une appréciation juste des prestations effectuées. Notre engagement envers la qualité s’étend à une amélioration continue de nos pratiques, garantissant ainsi une prestation VAE de haute qualité conforme aux exigences de Qualiopi. Nous nous engageons dans une démarche transparente et constructive tout au long du processus de validation des acquis de l’expérience.

Article 7 – Engagements respectifs

7.a – Obligations du candidat

Le candidat doit respecter les engagements suivants, au risque d’une radiation :

• Respecter le parcours défini avec son architecte de parcours et qu’il devra valider ;

• Réaliser l’ensemble de son parcours sur une durée moyenne de 6 à 8 mois. A la marge, l’architecte de parcours pourra étendre ce délai à 12 mois maximum au regard de la situation particulière du candidat ;

• Ne suivre qu’une seule démarche VAE France VAE ;

• Informer France VAE et l’architecte de parcours de tout abandon sous 48h ouvrées ;

• Informer son architecte de parcours et son accompagnateur de toute indisponibilité supérieure à 10 jours : l’indisponibilité ne doit pas retarder significativement la fin du parcours ;

• Indiquer une date prévisionnelle de dépôt ou fin de dossier d’expérience 1 à 2 mois après le premier rendez-vous d’accompagnement méthodologique ;

• Honorer les rendez-vous avec l’architecte de parcours, l’accompagnateur et le ou les organisme(s) de formation prévue.

Toute information transmise par le candidat est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le candidat s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.b – Droits du candidat

Le candidat s’engage à l’assiduité sur le parcours proposé dans le cadre de la validation des acquis. Nous rappelons que France VAE qui porte le projet a pour objet d’aider les personnes souhaitant se voir valider leurs acquis expérientiels (professionnels et personnels) en vue d’obtenir un diplôme, un titre ou un CQP. Une telle validation est un droit sous réserve de respecter les conditions de la validation, notamment l’assiduité.

Spécifiquement, l’Utilisateur bénéficie de la mise en œuvre précoce des nouveaux décrets normalement applicables au 01.01.2024 qui lui confère certains droits, qui sont de :

• Bénéficier d’allègement réglementaire (recevabilité, financement, accompagnement, jury) ;

• Bénéficier d’un financement unique pour l’accompagnement et des compléments formatifs ;

• Bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;

• Bénéficier de délais significativement réduits ;

• Bénéficier d’un parcours personnalisé et individualisé.

7.c – Règles d’assiduité

Chaque candidat s’engage à respecter les règles relatives à l’assiduité. Toute violation de ces règles pourra mener à une cessation du suivi et une radiation de la Plateforme et du processus de validation des acquis.

Sera considéré comme un manquement du candidat : à partir de 2 absences non justifiées aux rendez-vous.

Sera considérée comme une indisponibilité du candidat : toute absence prolongée non justifiée du candidat supérieure ou égale à 2 mois.

Sera considéré comme un abandon de l’Utilisateur :

• Tout souhait du candidat de ne pas donner suite à son parcours. Dans ce cas, il doit signaler son abandon sous 48h ainsi que la raison de son abandon. L’annulation de parcours prendra effet après un entretien de clôture qui permettra de préciser les raisons de l’abandon pour en tirer des enseignements en vue de l’amélioration continue. La structure Professionnelle peut informer les parties prenantes et collecter les éléments de paiement. Le financeur libérera les fonds résiduels du candidat ;

• Tout silence ou inaction du candidat après un manquement. Dans ce cas, l’Architecte accompagnateur de parcours engagera une procédure d’annulation de parcours après un contact avec l’Utilisateur ou 3 tentatives consécutives infructueuses de contact.

Sera archivée, au bout de 15 jours, toute candidature n’ayant pas fait l’objet d’une prise de rdv après 3 tentatives de contact par la structure de l’Architecte accompagnateur de parcours, dès lors que celles-ci n’ont pas permis de joindre l’Utilisateur.

Article 8 – Responsabilité de Ma Valeur Pro

Ma Valeur Pro assume sa responsabilité envers le candidat tout au long du processus de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Nous nous engageons à fournir des services conformes aux normes professionnelles les plus élevées, en accord avec les critères Qualiopi. Toutefois, Ma Valeur Pro ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les instances chargées de la validation des acquis de l’expérience (jury VAE). La responsabilité de Ma Valeur Pro se limite à la mise en place de l’accompagnement et des services définis dans le cadre de la prestation VAE.

Article 9 – Confidentialité des données

Dans le cadre de la prestation VAE, Ma Valeur Pro s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du candidat. Les informations collectées, telles que les données administratives, professionnelles, et toutes autres données pertinentes pour le processus de Validation des Acquis de l’Expérience, seront traitées de manière sécurisée et confidentielle. Ces données seront exclusivement utilisées dans le cadre de la prestation VAE et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement explicite du candidat, sauf dans les cas prévus par la loi. Ma Valeur Pro s’engage également à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur. Le candidat a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les supprimer, ou de s’opposer à leur traitement en contactant [adresse e-mail ou autre contact dédié]. Pour plus d’informations sur la manière dont Ma Valeur Pro gère les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site web.

Article 10 – Litiges

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de service et des prestations VAE sera soumis à une tentative de résolution amiable. En cas d’échec de cette tentative, les parties conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Ma Valeur Pro. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. En cas de litige, chaque partie supportera ses propres frais, y compris les honoraires d’avocat, à moins qu’une décision de justice ne statue différemment.

Article 11 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services ou de la Formation, le Client devra notifier Ma Valeur Pro et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de Ma Valeur Pro, le Client pourra résilier les Conditions Générales et le Contrat dans les conditions prévues et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services ou de la Formation par Ma Valeur Pro ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 12 – Modification des CGS

Ma Valeur Pro se réserve le droit de modifier les CGS, avec information préalable aux candidats.

Dernière version des CGS : 12/01/2023