Conditions Générales de Service (CGS) – Ma Valeur Pro

Article 1 – Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (ci-après la « Prestation » ou la « Prestation VAE ») proposées par Ma Valeur Pro, dans le respect des critères du référentiel Qualiopi.

Dans les présentes CGS :

• « Ma Valeur Pro » désigne l’organisme prestataire identifié à l’Article 2 ;
• « le Candidat » désigne la personne physique bénéficiaire de la Prestation VAE ;
• « le Financeur » désigne, le cas échéant, l’organisme ou la personne assurant le
  financement de la Prestation, à savoir le Compte Personnel de Formation (CPF, géré
  par la Caisse des Dépôts via « Mon Compte Formation »), un opérateur de
  compétences (OPCO) ou l’entreprise employeur du Candidat ; en cas de financement
  personnel, le Candidat assure lui-même le règlement de la Prestation ;
• « le Jury » désigne l’instance officielle compétente pour décider de la validation des acquis.

La signature du document de faisabilité et/ou l’engagement dans la Prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Candidat.

Article 2 – Informations légales

• Dénomination : Ma Valeur Pro

• Siège social : 39 rue Jean-Baptiste David, 42100 Saint-Étienne

• SIRET : 979 177 797 00011

• N° de déclaration d’activité (organisme de formation) : 84420415442

• Téléphone : 06 46 32 62 88

• Email : alex.fradin@ma-valeur.pro

Article 3 – Description de la Prestation

Ma Valeur Pro met en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner le Candidat sur les aspects suivants :

• Information et cadrage de la démarche

  • Présentation de la VAE et des exigences associées (rythme, fréquence des rendez-vous, cadre général).

  • Information sur la possibilité de valider un ou plusieurs blocs de compétences.

  • Information sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés.

• Étude de faisabilité du projet

  • Analyse de la faisabilité du projet de VAE du Candidat.

  • Présentation de solutions alternatives lorsque la VAE n’apparaît pas pertinente (formation, VAP, etc.).

  • Aide à l’orientation vers un diplôme adapté au profil et au projet du Candidat.

  • Identification des besoins complémentaires pouvant concourir à la réussite (formation, PMSMP, etc.).

  • Accompagnement dans le processus de faisabilité.

• Appui à la rédaction du dossier (Livret 2 / dossier d’expérience)

  • Présentation de la méthode et des attendus du Jury.

  • Aide à la mise en lumière et à la formalisation des compétences.

  • Aide à l’identification des éléments de preuve susceptibles de valoriser le dossier.

  • Accompagnement visant à soutenir la motivation du Candidat.

• Préparation au Jury

  • Aide à l’identification des points de fragilité du dossier et à leur préparation.

  • Appui à la gestion du stress.

• Suivi post-Jury

  • En cas de validation partielle : appui à la compréhension des motifs et à la
    remobilisation.

  • Accompagnement à l’adaptation du dossier en vue d’un nouveau passage devant le Jury.

La Prestation constitue un accompagnement méthodologique. Elle ne comporte aucun engagement de Ma Valeur Pro quant à l’obtention, totale ou partielle, de la certification visée (voir Article 8).

Article 4 – Nature de l’obligation de Ma Valeur Pro

Ma Valeur Pro est tenue, au titre de la Prestation, d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Ma Valeur Pro s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, méthodologiques et
pédagogiques appropriés pour accompagner le Candidat dans sa démarche, conformément aux exigences du référentiel Qualiopi. En aucun cas Ma Valeur Pro ne garantit ni ne s’engage sur l’obtention de la certification, la recevabilité de la demande, la décision du Jury, ou tout autre résultat dépendant de tiers ou du Candidat lui-même.

Article 5 – Prix et financement

Les tarifs de la Prestation sont déterminés et fixés librement par Ma Valeur Pro. Ils sont communiqués au Candidat dans le devis ou le document de faisabilité remis avant tout engagement, et ne sont en aucun cas fixés ou modifiés par un quelconque Financeur.

La Prestation peut, selon la situation du Candidat, faire l’objet d’un financement par :

• Le Compte Personnel de Formation (CPF) : mobilisation des droits du Candidat via la plateforme « Mon Compte Formation », gérée par la Caisse des Dépôts ;
• Un OPCO : prise en charge par l’opérateur de compétences dont relève le Candidat ou son employeur ;
• L’entreprise : prise en charge directe de la Prestation par l’employeur du Candidat, selon les modalités convenues entre l’entreprise et Ma Valeur Pro ;
• Un financement personnel : règlement direct de la Prestation par le Candidat.
  
  

Ma Valeur Pro peut assister le Candidat dans le montage de son dossier de financement. Le rôle du Financeur se limite à décider du montant qu’il accepte de prendre en charge sur le tarif fixé par Ma Valeur Pro, selon ses propres règles et plafonds ; l’octroi, le maintien ou le retrait du financement relèvent de sa seule décision. Cette prise en charge est sans incidence sur le prix de la Prestation. Toute somme excédant le montant pris en charge (reste à charge) demeure due par le Candidat, sauf convention contraire.

En cas de financement personnel, le prix et l’échéancier de règlement sont précisés dans le devis ou le document de faisabilité accepté par le Candidat. Tout règlement demeure dû à hauteur des prestations effectivement réalisées.

Article 6 – Commande et validation

Selon que la certification visée est ou non référencée sur la plateforme France VAE, la
demande du Candidat est initiée selon l’un des circuits suivants :

• Certification référencée sur France VAE : le Candidat initie sa démarche via la plateforme France VAE et bénéficie de l’accompagnement d’un architecte de parcours;
• Certification non référencée sur France VAE : le Candidat engage une démarche de VAE de droit commun, la recevabilité de sa demande étant instruite directement par l’organisme certificateur compétent.
  
  

Dans les deux cas, la demande de Prestation devient définitive après signature du
document de faisabilité ou du devis par le Candidat.

Article 7 – Engagements respectifs

7.a – Obligations du candidat

Le Candidat s’engage à :

• Respecter le parcours d’accompagnement défini et validé avec Ma Valeur Pro ;

• Honorer les rendez-vous fixés avec son accompagnateur et, le cas échéant,
  l’architecte de parcours et le ou les organismes de formation prévus ;

• Informer son accompagnateur de toute indisponibilité supérieure à 10 jours, celle-ci ne devant pas retarder significativement la fin du parcours ;

• Indiquer une date prévisionnelle de dépôt ou de fin de dossier d’expérience 1 à 2 mois
  après le premier rendez-vous d’accompagnement méthodologique ;

• Ne pas mener simultanément plusieurs démarches portant sur la même certification.

Parcours inscrits dans le dispositif France VAE. Lorsque la certification visée est référencée sur la plateforme France VAE et que le Candidat s’inscrit dans ce dispositif, il s’engage en outre à : ne suivre qu’une seule démarche France VAE ; respecter le parcours défini avec son architecte de parcours, qu’il aura validé, d’une durée moyenne de 6 à 8 mois extensible à 12 mois maximum à l’appréciation de l’architecte de parcours au regard de sa situation ; informer France VAE et l’architecte de parcours de tout abandon sous 48 heures ouvrées.

Exactitude des informations fournies. Le Candidat est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la complétude des informations, déclarations et pièces qu’il transmet, notamment celles servant au montage et à l’instruction de son dossier de financement. Ma Valeur Pro ne saurait être tenue responsable des conséquences (notamment refus, suspension, retrait de financement ou demande de remboursement émanant du Financeur) résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Candidat, ou du non-respect par celui-ci de ses obligations au titre des présentes.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration, pour elle-même ou pour autrui, s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal (peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Le Candidat s’engage à ne mettre en ligne aucun contenu ou information contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.b – Droits du candidat

La VAE constitue un droit, sous réserve du respect des conditions de la validation,
notamment d’assiduité. France VAE a pour objet d’aider les personnes souhaitant faire valider leurs acquis expérientiels (professionnels et personnels) en vue d’obtenir un diplôme, un titre ou un CQP.

Dans le cadre du dispositif France VAE, le Candidat peut notamment bénéficier :

• D’allègements réglementaires (recevabilité, financement, accompagnement, jury) ;

• D’un financement unique pour l’accompagnement et les compléments formatifs ;

• Du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;

• De délais réduits ;

• D’un parcours personnalisé et individualisé.

7.c – Émargement et preuve de réalisation

Le Candidat s’engage à signer les feuilles de présence, attestations d’assiduité ou tout autre justificatif de réalisation des rendez-vous et séances d’accompagnement, par signature manuscrite ou électronique, selon les modalités communiquées par Ma Valeur Pro.

Ces justificatifs constituent la preuve de la réalisation de la Prestation, notamment vis-à-vis du Financeur. Le refus ou la carence du Candidat à émarger ou à attester de la réalisation des séances effectivement tenues ne fait pas obstacle à la facturation correspondante et engage la responsabilité du Candidat à l’égard du Financeur.

7.d – Règles d’assiduité, indisponibilité et abandon

• Manquement : à partir de 2 absences non justifiées aux rendez-vous.
• Indisponibilité : toute absence prolongée non justifiée supérieure ou égale à 2 mois.
• Abandon :
  – tout souhait du Candidat de ne pas donner suite à son parcours ; il doit alors le signaler sous 48 heures en précisant le motif. L’annulation prend effet après un entretien de clôture destiné à en tirer les enseignements (amélioration continue).
  Les parties prenantes peuvent en être informées et les éléments de paiement
  collectés ; le Financeur libère le cas échéant les fonds résiduels ;
  – tout silence ou inaction du Candidat après un manquement ; l’architecte
  accompagnateur de parcours engage alors une procédure d’annulation après un
  contact, ou après 3 tentatives de contact consécutives infructueuses.

Toute candidature n’ayant pas donné lieu à une prise de rendez-vous après 3 tentatives de contact infructueuses sera archivée à l’issue d’un délai de 15 jours.

Article 8 – Responsabilité de Ma Valeur Pro

Ma Valeur Pro met en œuvre les moyens appropriés pour fournir une Prestation conforme aux exigences du référentiel Qualiopi et aux règles de l’art applicables à l’accompagnement VAE.

La responsabilité de Ma Valeur Pro se limite à la mise en œuvre de l’accompagnement et des services définis à l’Article 3. En particulier, Ma Valeur Pro ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises par le Jury ou par toute instance chargée de la validation des acquis ;
• Des décisions du Financeur, notamment en matière d’éligibilité, d’octroi, de
  suspension, de retrait de financement ou de demande de remboursement ;
• Des conséquences d’informations, déclarations ou pièces inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Candidat ;
• Du non-respect par le Candidat de ses obligations au titre des présentes CGS.
  
  

Limitation et plafond de responsabilité. La responsabilité éventuelle de Ma Valeur Pro est, dans tous les cas et dans les limites permises par la loi, limitée à la réparation des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui serait personnellement imputable dans l’exécution de la Prestation, à l’exclusion de tout dommage indirect (notamment perte de chance d’obtention de la certification, perte de droits à financement, perte de revenus, préjudice commercial ou d’image).

Le montant total de la responsabilité de Ma Valeur Pro, tous chefs de préjudice confondus se rapportant à une même Prestation, est limité au montant total hors taxes effectivement payé au titre de cette Prestation par le Candidat ou son Financeur.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas : (i) en cas de dommage corporel ; (ii) en cas de faute lourde ou dolosive de Ma Valeur Pro ; (iii) ni, plus généralement, dans tous les cas où la loi en prohibe la limitation. Lorsque le Candidat a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les présentes limitations ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par les dispositions impératives applicables, sans pouvoir le priver des droits qu’il tient de ces dispositions.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la Prestation, Ma Valeur Pro traite des données à caractère personnel du Candidat (données administratives, professionnelles et toute autre donnée utile au processus de VAE).

• Responsable de traitement : Ma Valeur Pro.
• Finalité : réalisation et suivi de la Prestation VAE, gestion administrative et relation avec le Financeur et les instances de certification.
• Base légale : exécution de la prestation contractuelle et respect des obligations légales et réglementaires applicables.
• Destinataires : Ma Valeur Pro et, en tant que de besoin, le Financeur, les organismes de certification et les autorités compétentes. Aucune donnée n’est communiquée à des tiers à d’autres fins sans le consentement du Candidat, sauf obligation légale.
• Durée de conservation : pendant la durée de la Prestation puis pendant la durée requise par les obligations légales et le référentiel Qualiopi.
• Sécurité : Ma Valeur Pro met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
  
  

Le Candidat dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut les exercer en contactant Ma Valeur Pro à l’adresse : alex.fradin@ma-valeur.pro. Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 10 – Réclamations et règlement amiable

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse de la Prestation, le Candidat notifie ses griefs et réserves à Ma Valeur Pro dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a connaissance. Les parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant cette notification.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Candidat consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de Ma Valeur Pro, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le site (rubrique « Médiateur »).

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation visée à l’Article 10.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Il est précisé que, lorsque le Candidat a la qualité de consommateur, il conserve le droit de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, conformément aux dispositions d’ordre public applicables.

Article 12 – Modification des CGS

Ma Valeur Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du document de faisabilité par le Candidat. Toute modification fait l’objet d’une information préalable et d’une mise à jour de la date figurant en tête du présent document.

Dernière version des CGS : 12/06/2026